Droit et législation

Thématique

Le fonctionnement de l’Etat et ses services publics répond à des exigences multiples qui tiennent à la fois au débat politique, aux contingences techniques et financières, de même qu’aux règles découlant de l’ordre constitutionnel et législatif. La régulation du fonctionnement de l’Etat par le biais de la réglementation publique, ses sources, son fonctionnement et sa mise en œuvre technique représentent un élément essentiel de la gestion des politiques publiques.

Par ailleurs, la formation juridique met l’accent sur l’interprétation et l’application du droit. La genèse et la fabrication de la législation n’y sont guère abordées. La partie “législation” du cours “Droit et législation” met l’accent sur ces aspects du phénomène législatif. Elle introduit la perspective légistique pour compléter l’approche juridique traditionnelle.

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Objectifs

Maîtriser les principales articulations de la production normative qui sert de cadre et de support à l’action de l’État;
Maîtriser la mise en œuvre des grands principes d’activité administrative;
Permettre aux participant·e·s d’identifier les problèmes juridiques principaux liés à la prise de décision au sein de l’administration;
Etre capable de gérer les principaux aspects procéduraux liés au traitement d’un dossier en vue de la prise d’une décision;
Introduire les participant·e·s à la légisprudence et les familiariser avec le travail légistique;
Mettre les participant·e·s en mesure de participer efficacement à l'élaboration d'actes législatifs et de gérer des projets législatifs;
Mettre en évidence les spécificités de l‘approche légistique ou de la „légisprudence“;
Sensibiliser les participant·e·s aux problèmes liés au travail législatif.

Public cible

Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA)
Participant·e·s au DAS en administration publique
Responsables politiques et administratifs

Programme

Droit public

Rôle et fonction de la règle de droit dans la régulation des activités du service public : notions de normes juridiques ; la jurisprudence et les pratiques administratives ; l’interaction entre le législateur, l’administration et le juge ; rôles respectifs du législatif et de l’administration dans la production des normes ; le pouvoir réglementaire d’exécution du gouvernement ; cadre et limites des ordonnances de substitution ; distinction entre ordonnances législatives et ordonnances administratives;
Rôle et fonction de la Constitution : définition du cadre institutionnel ; libertés publiques et compétences de l’État : limite et cadre de l’action du service public;
La décentralisation de l’État : répartition des compétences législatives entre Confédération et cantons ; rapports réciproques entre droit fédéral et droit cantonal ; mise en œuvre du principe de la force dérogatoire du droit fédéral;
Les grands principes de l’activité administrative : la légalité et ses correctifs ; proportionnalité ; égalité de traitement et cohérence ; bonne foi ; non-rétroactivité et effets anticipés positifs et négatifs des normes;
Les instruments de la mise en œuvre des politiques publiques : les différentes formes de la mise en œuvre : contractualisation, politique incitative, actes d’autorité ; notion et contenu de la décision administrative ; validité et révocation des décisions administratives ; exécution forcée des décisions administratives (contraintes d’exécution et sanctions et pénalités administratives);
La procédure administrative non contentieuse : traitement des dossiers, l’instruction des faits, les droits de participation des parties à l’administration des preuves ; formalisation de la décision administrative.

Méthodes et techniques législatives

Introduction à la légisprudence;
La notion de législation (acception statiques et dynamique);
Contexte et contraintes juridiques du travail législatif;
Les éléments essentiels de la démarche méthodique en matière d’élaboration d’acties législatifs;
La conception et la structuration d’actes législatifs;
La rédaction d’actes législatifs.

Méthode d'enseignement

Les participant·e·s sont appelés à effectuer des lectures préalables en vue de participer aux séances de cours. Celles-ci seront centrées sur la discussion de cas pratiques utilisés pour illustrer chacun des thèmes décrits ci-dessus. Chaque participant·e – ou groupe de participant·e·s – sera amené à présenter une contribution prenant la forme d’une discussion et d’une proposition de solution de cas pratique. Ce sont ces contributions qui serviront de base à l’évaluation des participant·e·s.

Bibliographie

Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle, 1991
Guide pour l’élaboration de la législation fédérale (Guide de législation), édité par l’Office fédéral de la justice

Inscription

Finance d'inscription

Finance d'inscription pour les participant·e·s extérieur·e·s CHF 1'950.-

Formulaire

Le formulaire pour la rentrée d'hiver 2022 sera disponible prochainement. Le nombre de participant·e·s est limité. Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée.

Renseignements pratiques

Direction du cours

Prof. Sophie Weerts & Mme Fanny Matthey

Dates, horaires et lieu

6 mardis, du 5 janvier à 9 février 2021, de 9h15 à 16h30 à l'IDHEAP.

Prochaine édition

Prochaine rentrée possible : Trimestre hiver 2022 ( janvier 2022)